Le constructeur peut-il agir en garantie contre son fournisseur, alors même que le maître d’ouvrage n’a pas encore engagé d’action
Dans un arrêt du 7 mai 2026 (RG n°25-13675), la Cour de Cassation a rappelé que la réception amiable de
Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, un bailleur a délivré un congé à son locataire pour reprendre le
Au cours des travaux de construction d’une école maternelle sur le territoire de la commune Montfermeil, un incendie s’est déclaré
Qu’est-ce qu’un dark store ? Il s’agit d’un local dans lequel des marchandises sont reçues et entreposées pour une durée limitée,
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n°24-10061 – 24.12629), que le locateur d’ouvrage étant
L’action responsabilité extracontractuelle de l’acquéreur d’un immeuble à l’encontre du diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, à compter du jour
Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n°23-22803), la Cour de Cassation reconnaît la valeur probante de l’expertise diligentée en
