Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement sera applicable à compter du 1er janvier 2027 aux situations d’impayés de dépense de logement signalées à cette date.
Ce décret vise à accélérer les procédures de traitement des impayés par les locataires percevant des aides au logement (APL).
Nouveauté n°1 :
La procédure pourra être mise en œuvre dans les cas suivants :
- le défaut de paiement constaté par le bailleur, quel que soit son montant, se prolonge au-delà de trois mois ;
- le montant de l’impayé (loyer + charges) dépasse 450 €.
Nouveau n°2 :
Le versement de l’APL sera maintenu pour le locataire qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement, y compris lorsque le bail a été résilié judiciairement, sauf cas particuliers.
Nouveauté n°3 :
En cas d’impayé des loyers, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) demandera au bailleur s’il souhaite se voir directement verser l’APL, pour apurer la dette de son locataire.
Nouveauté n°4 :
Le versement de l’APL sera suspendu en cas de mauvaise foi caractérisée du bénéficiaire de l’aide (le locataire), dans les cas suivants :
- Une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté la mauvaise foi du locataire ;
- Une décision d’irrecevabilité de la demande déposée par le locataire auprès de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi ;
- Une fin de prise en charge des mesures de surendettement prononcée par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi du locataire.
