Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
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DROIT DES CONTRATS
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides...
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle...
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n°24-10061 – 24.12629), que le locateur d’ouvrage étant...
L’action responsabilité extracontractuelle de l’acquéreur d’un immeuble à l’encontre du diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, à compter du jour...
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