Dans un arrêt du 4 juin 2026 (RG n°24-16993), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question suivante : le...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
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Dans un arrêt du 4 juin 2026 (RG n°24-16993), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question suivante : le...
Le constructeur peut-il agir en garantie contre son fournisseur, alors même que le maître d’ouvrage n’a pas encore engagé d’action...
Dans un arrêt du 7 mai 2026 (RG n°25-13675), la Cour de Cassation a rappelé que la réception amiable de...
Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, un bailleur a délivré un congé à son locataire pour reprendre le...
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