L’action responsabilité extracontractuelle de l’acquéreur d’un immeuble à l’encontre du diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, à compter du jour...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
L’action responsabilité extracontractuelle de l’acquéreur d’un immeuble à l’encontre du diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, à compter du jour...
Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n°23-22803), la Cour de Cassation reconnaît la valeur probante de l’expertise diligentée en...
L’établissement d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour les ventes immobilières. A compter du 1er janvier 2026, le...
Dans cet arrêt du 11 décembre 2025 (n°23-21280), la Cour de Cassation rappelle tout d’abord: – d’une part, que le...
L’action responsabilité extracontractuelle de l’acquéreur d’un immeuble à l’encontre du diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, à compter du jour...
Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n°23-22803), la Cour de Cassation reconnaît la valeur probante de l’expertise diligentée en...
L’établissement d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour les ventes immobilières. A compter du 1er janvier 2026, le...
L’action responsabilité extracontractuelle de l’acquéreur d’un immeuble à l’encontre du diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, à compter du jour...