La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n°24-10061 – 24.12629), que le locateur d’ouvrage étant...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
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La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n°24-10061 – 24.12629), que le locateur d’ouvrage étant...
L’action responsabilité extracontractuelle de l’acquéreur d’un immeuble à l’encontre du diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, à compter du jour...
Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n°23-22803), la Cour de Cassation reconnaît la valeur probante de l’expertise diligentée en...
L’établissement d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour les ventes immobilières. A compter du 1er janvier 2026, le...
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