L’établissement d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour les ventes immobilières. A compter du 1er janvier 2026, le...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
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L’établissement d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour les ventes immobilières. A compter du 1er janvier 2026, le...
Dans cet arrêt du 11 décembre 2025 (n°23-21280), la Cour de Cassation rappelle tout d’abord: – d’une part, que le...
Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n°492221), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur l’existence d’un lien...
Dans un arrêt du 23 octobre 2025, au visa de l’article 1643 du Code civil, la Cour de Cassation a...
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