La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 4 septembre 2025, que le dommage causé par la fuite...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
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La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 4 septembre 2025, que le dommage causé par la fuite...
Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n°23-21574), la Cour de Cassation a retenu que l’absence de souscription d’une assurance...
Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 « Magicobus 2 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile,...
Il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mai 2025 (n°23-18.781), que l’action en garantie des...
La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 4 septembre 2025, que le dommage causé par la fuite...
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