Il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mai 2025 (n°23-18.781), que l’action en garantie des...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
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Il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mai 2025 (n°23-18.781), que l’action en garantie des...
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2025 (n°23-19610) que le délai de deux ans...
En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ? Lorsque vous souhaitez produire un acte...
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