Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que le délai...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
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Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que le délai...
Il résulte d’un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2025 (n°23-17.425), que...
L’action en justice peut-elle dégénérer en abus de droit ? L’abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre...
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 30 janvier 2025, que l’assureur Dommages-ouvrage doit préfinancer dans le cadre...
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