En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ? Lorsque vous souhaitez produire un acte...
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES ASSURANCES
RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT DES CONTRATS
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DROIT DES CONTRATS
En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ? Lorsque vous souhaitez produire un acte...
Le marché de travaux à forfait ou marché à prix global et forfaitaire est régi par l’article 1793 du Code...
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que le délai...
Il résulte d’un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2025 (n°23-17.425), que...
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