La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite réduit à six semaines (au lieu de deux mois) le délai laissé au locataire pour rétablir sa situation après la délivrance d’un commandement de payer en application de la clause résolutoire stipulée dans un bail d’habitation.
Ce texte prévoit également l’insertion systématique d’une clause résolutoire dans les contrats de location en cas de non-paiement des loyers ou des charges par le locataire.
Les modifications de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs consécutives à ce texte sont entrées le vigueur le 29 juillet 2023.
Le nouvel article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose désormais :
« I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.[…] »
Lien vers la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
