La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est un organisme qui contrôle, sécurise et valide les fonds déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans les dossiers en cours.
Chaque barreau dispose d’une CARPA et les CARPA de tous les barreaux français sont regroupées au sein de l’Union Nationale des CARPA (UNCA).
A Rouen, il s’agit de la CARPASEN : Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Seine Normandie.
Les avocats ont l’obligation de faire transiter toutes les sommes sur le compte de la CARPA lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un acte juridique ou judiciaire, tels qu’une décision de justice, une transaction ou encore un contrat.
Les fonds déposés sur le compte de la CARPA sont conservés pendant un délai pouvant aller jusqu’à 21 jours ouvrables, afin de permettre la vérification de leur bon encaissement.
La CARPA contrôle par ailleurs l’origine des fonds dans le cadre de la luttecontre le blanchiment d’argent (article L. 561-25-1 du code monétaire et financier).
C’est la raison pour laquelle les avocats doivent transmettre à la CARPA le justificatif du versement effectué (jugement, arrêt, protocole d’accord, contrat).
Les honoraires perçus par les avocats en contrepartie des diligences accomplies et les frais afférents n’ont en revanche pas à être déposés sur le compte de la CARPA.
La CARPA a également pour mission de gérer les fonds destinés à l’accès au droit des justiciables, et notamment le paiement des interventions des avocats dans le cadre l’aide juridictionnelle.
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