A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L243-1-1 du code des assurances liste les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance responsabilité décennale. Il dispose ainsi :
« I.-Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.
II.-Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
Dans un arrêt du 22 juin 2023 publié au bulletin, la Cour de Cassation retient qu’un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Ainsi, la Cour de Cassation substitue à la formule « sont exclus… sauf » figurant à l’alinéa 2 de l’article L243-1-1 du code des assurances celle selon laquelle « ne sont exclus que s’ils ne constituent pas l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’obligation ».
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin :
« Réponse de la Cour
Vu l’article L. 243-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 :
8. Ce texte édicte, en son premier alinéa, une liste d’ouvrages qui sont exclus en toutes circonstances de l’obligation d’assurance et, en son second alinéa, une liste d’ouvrages qui n’en sont exclus que s’ils ne constituent pas l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’obligation.
9. Dès lors qu’il prévoit des exceptions aux obligations d’assurance d’ordre public édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances, ce texte est d’interprétation stricte.
10. Il en résulte qu’un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
11. Pour rejeter le recours en garantie formé par la société Jezo Le Ludec contre la SMABTP, l’arrêt retient que l’opération portait sur la construction d’un centre de tri et de valorisation des déchets non soumis aux obligations d’assurance et que le bassin d’orage litigieux en était l’accessoire.
12. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de garantie de la société Jezo Le Ludec formée contre la SMABTP, l’arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; »
