A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L243-1-1 du code des assurances liste les ouvrages non soumis à
Dans un marché à forfait, en vertu de l’article 1793 du Code civil, l’entreprise ne peut réclamer le paiement de
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 8 juin 2023 que la perte de chance se mesure
Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai
En vue de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, avant de signer un devis ou un contrat avec une entreprise et
La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est un organisme qui contrôle, sécurise et valide les fonds déposés
