
Médiation et délai pour conclure devant la Cour d’Appel
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de Cassation apporte une précision quant au point de départ de
Accueil » Tous les articles » Page 4
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de Cassation apporte une précision quant au point de départ de
Pour rappel, la péremption d‘instance est une des causes d’extinction de l’instance (articles 386 à 393 du Code de procédure
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 19 octobre 2023, que le vendeur, qui a lui-même réalisé
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, l’une des sanctions possibles est la résolution unilatérale du contrat par
Dans un arrêt du 12 octobre 2023, après avoir rappelé le principe de réparation intégrale, la Cour de Cassation a
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n°22-17.082), la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel
Dans un arrêt du 14 septembre 2023 (n°22-21493), la Cour de Cassation rappelle que le maître d’ouvrage ne dispose pas
La Cour de Cassation a une nouvelle fois rappelé dans son arrêt du 14 septembre 2023 (n°22-13858), que l’existence d’un
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite réduit à six semaines (au
Dans un arrêt du 22 juin 2023 (n°22-16748), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que