
La clause d’exclusion d’un contrat d’assurance : être limitée pour être opposée
L’article L113-1 du Code des assurances dispose ce qui suit : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits
Accueil » Tous les articles » Page 3

L’article L113-1 du Code des assurances dispose ce qui suit : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle (délictuelle), un manquement contractuel qui lui

Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de Cassation a rappelé que la nécessité de démolir et de

Aux termes d’un arrêt du 30 mai 2024 (n°22-20711), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé

Lorsque la résolution d’un contrat est prononcée aux torts partagés des deux cocontractants compte tenu de leurs manquements réciproques, la

Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de Cassation a indiqué qu’en cas de travaux sur un ouvrage

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 13 mai 2024, opéré un revirement de jurisprudence destiné à simplifier les

Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de Cassation a fait prévaloir le principe de la réparation intégrale