
Démolition – reconstruction et non-application de l’assurance Dommages-ouvrage
Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de Cassation a rappelé que la nécessité de démolir et de
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Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de Cassation a rappelé que la nécessité de démolir et de
Aux termes d’un arrêt du 30 mai 2024 (n°22-20711), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé
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Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de Cassation a indiqué qu’en cas de travaux sur un ouvrage
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Pour rappel, la péremption d’instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant plus de deux ans, le