
Performance énergétique et impropriété à destination
S’agissant de performance énergétique, dans un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de Cassation a retenu que l’impropriété à
Accueil » Tous les articles

S’agissant de performance énergétique, dans un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de Cassation a retenu que l’impropriété à

Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de Cassation a eu à statuer sur la possibilité pour l’assureur

Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en matière de présomption de

La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 4 septembre 2025, que le dommage causé par la fuite

Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n°23-21574), la Cour de Cassation a retenu que l’absence de souscription d’une assurance

Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 « Magicobus 2 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile,

Il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mai 2025 (n°23-18.781), que l’action en garantie des

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2025 (n°23-19610) que le délai de deux ans

En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ? Lorsque vous souhaitez produire un acte

Le marché de travaux à forfait ou marché à prix global et forfaitaire est régi par l’article 1793 du Code