
Délai de l’action en garantie des vices cachés
La garantie légale des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu

La garantie légale des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu

Dans un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de Cassation rappelle que le juge, saisi d’un recours en garantie

Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, la Cour de Cassation précise, au visa des articles 14

Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai

En vue de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019