Le point de départ de la prescription quinquennale en matière de vente
12 juin 2023
Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai
Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai
En vue de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019