
Légalisation et apostille désormais délivrées par les Notaires
En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ? Lorsque vous souhaitez produire un acte
Accueil » Procédure
En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ? Lorsque vous souhaitez produire un acte
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que le délai
L’action en justice peut-elle dégénérer en abus de droit ? L’abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle (délictuelle), un manquement contractuel qui lui
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 13 mai 2024, opéré un revirement de jurisprudence destiné à simplifier les
La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 28 mars 2024 que l’existence d’un bornage antérieur rend irrecevable
Dans un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de Cassation a jugé que l’action récursoire d’un constructeur contre l’assureur
Pour rappel, la péremption d’instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant plus de deux ans, le
Aux termes d’un arrêt d’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence