Loyers impayés et procédure d’expulsion : nouveauté
20 septembre 2023
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite réduit à six semaines (au
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite réduit à six semaines (au
La garantie légale des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu
Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, la Cour de Cassation précise, au visa des articles 14
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 8 juin 2023 que la perte de chance se mesure