Réception tacite et mandat de vendre donné à un agent immobilier
10 avril 2025
Il résulte d’un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2025 (n°23-17.425), que
Il résulte d’un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2025 (n°23-17.425), que
La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 28 mars 2024 que l’existence d’un bornage antérieur rend irrecevable
Dans un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de Cassation a estimé que l’exhaussement du mur, qui prive le
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de Cassation a jugé que le congé notifié par le bailleur
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n°22-21518), la Cour de Cassation a considéré que même si la présence d’une
Un décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 19 octobre 2023, que le vendeur, qui a lui-même réalisé
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite réduit à six semaines (au
La garantie légale des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu
Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, la Cour de Cassation précise, au visa des articles 14