Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n°22-17.082), la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel
La Cour de Cassation a une nouvelle fois rappelé dans son arrêt du 14 septembre 2023 (n°22-13858), que l’existence d’un
Dans un arrêt du 22 juin 2023 (n°22-16748), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que
En vertu de l’article 1792 du Code civil, pour que la responsabilité décennale des constructeurs soit engagée, plusieurs conditions doivent
Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante (Civ 3e 15 avril 2021 n°19-25748 publié au bulletin), la Cour de
Dans l’arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2023 (n°22-10.884 publié au bulletin),
Dans un arrêt du 5 juin 2023, le Conseil d’Etat précise que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L243-1-1 du code des assurances liste les ouvrages non soumis à
Dans un marché à forfait, en vertu de l’article 1793 du Code civil, l’entreprise ne peut réclamer le paiement de
Pour rappel, la garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de
