Retour de la conciliation préalable obligatoire : nouvel article 750-1 du CPC
31 mai 2023
En vue de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
En vue de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, avant de signer un devis ou un contrat avec une entreprise et
La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est un organisme qui contrôle, sécurise et valide les fonds déposés