
Clause exclusive de la garantie des vices cachés et vendeur réputé constructeur
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 19 octobre 2023, que le vendeur, qui a lui-même réalisé
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La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 19 octobre 2023, que le vendeur, qui a lui-même réalisé
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