
Evaluation du préjudice et son actualisation à la date du jugement
Dans un arrêt du 12 octobre 2023, après avoir rappelé le principe de réparation intégrale, la Cour de Cassation a
Accueil » Actualité
Dans un arrêt du 12 octobre 2023, après avoir rappelé le principe de réparation intégrale, la Cour de Cassation a
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n°22-17.082), la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel
Dans un arrêt du 14 septembre 2023 (n°22-21493), la Cour de Cassation rappelle que le maître d’ouvrage ne dispose pas
La Cour de Cassation a une nouvelle fois rappelé dans son arrêt du 14 septembre 2023 (n°22-13858), que l’existence d’un
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite réduit à six semaines (au
Dans un arrêt du 22 juin 2023 (n°22-16748), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que
Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de Cassation a, au visa de l’article L 113-1 du Code
En vertu de l’article 1792 du Code civil, pour que la responsabilité décennale des constructeurs soit engagée, plusieurs conditions doivent
Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante (Civ 3e 15 avril 2021 n°19-25748 publié au bulletin), la Cour de
La garantie légale des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu