Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle (délictuelle), un manquement contractuel qui lui
Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de Cassation a rappelé que la nécessité de démolir et de
Aux termes d’un arrêt du 30 mai 2024 (n°22-20711), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé
Lorsque la résolution d’un contrat est prononcée aux torts partagés des deux cocontractants compte tenu de leurs manquements réciproques, la
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de Cassation a indiqué qu’en cas de travaux sur un ouvrage
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 13 mai 2024, opéré un revirement de jurisprudence destiné à simplifier les
Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de Cassation a fait prévaloir le principe de la réparation intégrale
La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 28 mars 2024 que l’existence d’un bornage antérieur rend irrecevable
Dans un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de Cassation a estimé que l’exhaussement du mur, qui prive le
