
Fuite d’eau avant compteur et fondement juridique de la responsabilité de l’exploitant
La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 4 septembre 2025, que le dommage causé par la fuite
Accueil » Actualité
La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 4 septembre 2025, que le dommage causé par la fuite
Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n°23-21574), la Cour de Cassation a retenu que l’absence de souscription d’une assurance
Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 « Magicobus 2 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile,
Il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mai 2025 (n°23-18.781), que l’action en garantie des
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2025 (n°23-19610) que le délai de deux ans
En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ? Lorsque vous souhaitez produire un acte
Le marché de travaux à forfait ou marché à prix global et forfaitaire est régi par l’article 1793 du Code
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que le délai
Il résulte d’un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2025 (n°23-17.425), que
L’action en justice peut-elle dégénérer en abus de droit ? L’abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre