
Garantie des vices cachés : point de départ du délai biennal
Il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mai 2025 (n°23-18.781), que l’action en garantie des
Accueil » Actualité
Il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mai 2025 (n°23-18.781), que l’action en garantie des
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2025 (n°23-19610) que le délai de deux ans
En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ? Lorsque vous souhaitez produire un acte
Le marché de travaux à forfait ou marché à prix global et forfaitaire est régi par l’article 1793 du Code
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que le délai
Il résulte d’un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2025 (n°23-17.425), que
L’action en justice peut-elle dégénérer en abus de droit ? L’abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 30 janvier 2025, que l’assureur Dommages-ouvrage doit préfinancer dans le cadre
L’article L113-1 du Code des assurances dispose ce qui suit : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou