Dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 2024 (n°22-12365), la question était de savoir si une faute du cabinet d’expertise mandaté par un assureur pouvait être retenue en raison du délai écoulé pour valider les devis de travaux réparatoires.
Il résulte de cet arrêt que l’éventuelle faute de l’expert technique s’apprécie au regard des missions qui lui ont été confiées par l’assureur qui l’a mandaté.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-12365 – Inédit
« Vu l’article 1240 du code civil :
9. Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
10. Pour retenir la responsabilité délictuelle du cabinet Le Page et Caroff à l’égard de M. et Mme [G], l’arrêt retient qu’en faisant preuve d’inertie dans l’instruction du dossier, en refusant de valider le devis des travaux de reprise de la charpente et en empêchant ainsi la réalisation des travaux permettant de faire cesser les infiltrations à l’intérieur de la maison, celui-ci a commis une faute ayant contribué à l’aggravation du sinistre.
11. En statuant ainsi, sans déterminer si l’assureur avait chargé l’expert amiable de donner son accord à la réalisation des travaux de reprise, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’assureur n’avait pas réagi à la réception du premier rapport de l’expert amiable relatant les vaines démarches des assurés pour empêcher les infiltrations et qu’il ne lui avait pas donné, à la date de son second rapport, sa position sur le principe de sa garantie, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de l’expert amiable dans l’exercice de sa mission à l’origine de l’aggravation du sinistre, a violé le texte susvisé. »
Article 1240 du Code civil ; responsabilité extracontractuelle :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
