La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est également appelée loi « Le Meur » ou loi « Anti-Airbnb ».
Cette loi fait suite aux constats suivants :
- Les locations de meublés touristiques de courte durée sont de nature à générer des nuisances dans les immeubles en copropriété et, porte atteinte à leur destination résidentielle;
- Ce type de locations de meublés de tourisme réduit le nombre de logements disponibles pour des baux de longue durée, ce qui aggrave la crise du logement dans les zones urbaines.
C’est la raison pour laquelle, face à l’expansion croissante des locations de meublés touristiques par l’intermédiaire de plateformes comme Airbnb et des nuisances induites, la loi du 19 novembre 2024 dite loi « Le Meur » ou loi « Anti-Airbnb » a été promulguée.
Cette loi a inséré un nouvel article 26 d) dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit que sont prises à la double majorité (deux tiers des voix) et non plus à l’unanimité, les décisions concernant :
« d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l’interdiction de location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. ».
Cette disposition concerne les appartements ou studios meublés de tourisme offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour de courte durée.
Le 18 décembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée au Conseil Constitutionnel, concernant la validité des dispositions de l’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi « Le Meur ».
Il était soutenu que cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété d’une part et à la liberté d’entreprendre d’autre part.
Dans sa décision du 19 mars 2026 n°2025-1186 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi « Le Meur » renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
Le Conseil Constitutionnel a validé la loi au regard de l’objectif poursuivi par le législateur et des garanties encadrant le dispositif.
Les deux objectifs d’intérêt général poursuivis par le législateur sont :
- faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés ;
- lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
Le champ d’application et la portée de la mesure sont encadrés et limités, puisque :
- elle concerne uniquement les résidences secondaires, mais pas les résidences principales ;
- elle vise uniquement les copropriétés dont le règlement interdit déjà les activités commerciales (présence d’une « clause d’habitation bourgeoise » dans le règlement de copropriété) ;
- elle modifie les règles de majorité (majorité des deux tiers au lieu de l’unanimité), mais pas les règles de fond régissant le droit d’usage et de jouissance des parties privatives ;
- elle ne permet d’interdire que des locations de courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois), les lots concernés pouvant faire l’objet de locations de longue durée ;
- l’interdiction est réversible.
Suivant ce raisonnement, le Conseil Constitutionnel a considéré que la loi dite « Anti-Airbnb » du 19 novembre 2024 est conforme à la Constitution.
