En tant que particulier, quand dois-je recourir à la légalisation ou à l’apostille ?
Lorsque vous souhaitez produire un acte public français à l’étranger, celui-ci doit être légalisé.
Tel est le cas pour les actes d’état civil (naissance, mariage, adoption, décès), les diplômes, les jugements et décisions judiciaires (divorces), les actes notariés (successions) ou encore les certificats administratifs (casier judiciaire).
La légalisation est la formalité qui permet d’attester de l’authenticité de l’acte : véracité de la signature de l’auteur de l’acte, de la qualité de son auteur et le cas échéant, du sceau ou du timbre mentionné sur l’acte.
L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle s’applique dans les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes publics et documents officiels français.
En pratique, la légalisation et l’apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
Auparavant, les Parquets généraux des 33 cours d’appel de France délivraient les apostilles et, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères délivrait les légalisations.
A compter du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires, seront seuls à pouvoir délivrer les apostilles.
A compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, toujours par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires, délivreront également les légalisations.
Les apostilles et les légalisations seront délivrées par les Notaires uniquement sous format électronique.
