Pour rappel, la garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) à prix et délais convenus par la délivrance d’une caution (article L 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Lorsque le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, et après mise en demeure restée infructueuse du constructeur, la garant doit faire procéder à l’exécution des obligations prévues par le CCMI, en lieu et place du constructeur.
Plusieurs décisions ont été récemment rendues en matière de garantie de livraison et de responsabilité de la banque, notamment :
- Cour d’Appel de Pau 6 avril 2023 RG 21/02794 : Si le prêteur de deniers n’est pas tenu de requalifier le contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, et si le prêteur ne peut s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître d’ouvrage, il n‘en a pas moins un devoir d’information et de conseil.
- Cour d’Appel de Versailles 4 mai 2023 RG 22/00950 : La banque est fondée à prétendre qu’elle n’est tenue qu’à un contrôle formel des seuls documents soumis à son appréciation dont il ne lui incombe pas de vérifier la véracité lorsqu’elle finance l’opération de construction d’une maison individuelle.
- Cour d’Appel de Grenoble 9 mai 2023 RG 21/01191 : La banque n’a pas l’obligation de s’assurer de l’authenticité de l’attestation de garantie de livraison dans le cadre de la délivrance d’un prêt pour la construction d’une maison individuelle, étant tenue seulement d’en vérifier l’existence et la nature, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée au titre d’un défaut de vérification de sa véracité.
- Cour d’Appel de Paris 10 mai 2023 RG 21/15478 : La banque n’est pas tenue, pour la mise en œuvre d’un prêt consenti pour une opération de construction soumise au droit commun, d’exiger la communication d’une attestation de garantie de livraison applicable uniquement au contrat de construction de maison individuelle.
- Cour de Cassation, Chambre Civile 3e 11 mai 2023 n°21-23859 publié au bulletin : La banque, qui a privé les acquéreurs du bénéfice de livraison dans le cadre de la construction de leur maison individuelle, commet une faute.
