Un décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale vient accroître les exigences en matière d’attestation acoustique concernant notamment :
- les bâtiments concernés,
- les modalités : constats et mesures acoustiques,
- le contenu de l’attestation.
Ces nouvelles prescriptions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Pour les constructions dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025, les attestations acoustiques peuvent être réalisées selon les dispositions antérieures à ce décret.
Pour rappel, l’attestation acoustique, en vigueur depuis 2013, est délivrée par l’autorité administrative qui a accordé le permis de construire (décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs et arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs).
Elle est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) établie par le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre pour les bâtiments neufs (article R154-6 du Code de l’urbanisme).
Avec ce nouveau décret du 12 décembre 2023, l’attestation acoustique doit désormais être établie pour tous les bâtiments d’habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants construits en France métropolitaine, soumis à permis de construire et appartenant à l’une des catégories suivantes :
- les bâtiments collectifs ;
- les maisons individuelles non-accolées implantées dans les secteurs situés au voisinage d’infrastructures de transport visées par un PPBE, ou implantées dans les zones classées des plans d’exposition au bruit (PEB),
- les maisons individuelles accolées lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.
Le respect des normes acoustiques est désormais attesté par des constats effectués dans les phases études de chantier et sur la base de mesures acoustiques sur site réalisés à la fin des travaux par échantillonnage, et ce quelque soit le nombre de logements dans l’immeuble.
Auparavant, les mesures acoustiques n’étaient requises que pour les bâtiments de plus de dix logements.
Le décret liste en outre les informations qui doivent figurer dans l’attestation acoustique.
Un arrêté viendra préciser les modalités de son application.
Liens utiles:
- Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs
- Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale, JO du 14 décembre 2023
Article R154-6 du Code de l’urbanisme :
« Compte-tenu des modes d’occupation normalement admissibles, l’isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de la santé.
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »
