Dans un arrêt du 12 octobre 2023, après avoir rappelé le principe de réparation intégrale, la Cour de Cassation a considéré qu’il convenait d’évaluer le préjudice de la victime à la date à laquelle le tribunal rend son jugement en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
Cela signifie donc que le juge doit actualiser le montant du préjudice à la date de sa décision.
Cour de Cassation chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-11.555 :
« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
Pour fixer à la somme de 153 370,66 euros l’indemnisation allouée au titre de l’assistance par une tierce personne, l’arrêt liquide la période échue jusqu’au 31 décembre 2020.
En statuant ainsi, alors que la période échue avait pour terme le jour où elle statuait, la cour d’appel a violé le principe susvisé.»
