Dans un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de Cassation rappelle que le juge, saisi d’un recours en garantie formé par l’un des codébiteurs solidaires à l’encontre de l’autre, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la dette.
Cour de Cassation Civ 3e 29 juin 2023 n°22-13214 :
« Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
- Aux termes du premier de ces textes, l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
- Selon le second, le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux.
- Il résulte de ces textes que le juge, saisi d’un recours en garantie formé par l’un des codébiteurs solidaires à l’encontre de l’autre, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la dette.
- Pour faire droit à l’appel en garantie, l’arrêt retient que la solidarité est bien stipulée dans le bail en litige.
- En se déterminant ainsi, sans s’expliquer, comme il le lui incombait, sur la contribution à la dette de chaque codébiteur solidaire, la cour n’a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE »
